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Mentions légales

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://4md-assistance-administrative.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

Edition du site

Le site https://4md-assistance-administrative.fr est édité par la société Géraldine Muller, Micro entreprise dont le siège social est situé 8 avenue des Oliviers, immatriculée au  répertoire des métiers sous le numéro d’identification unique 883 490 674 00016.

 

Responsable de publication

Géraldine Muller

 

Hébergeur

Le site https://4md-assistance-administrative.fr est hébergé par la société :

OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Le stockage des données personnelles des Utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centre de données (« clusters ») localisés dans des Etats membres de l’Union Européenne de la société OVH

 

Nous contacter

Par email : 4md.assistance@gmail.com

 

CNIL

La société Géraldine Muller conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

 

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées par Géraldine Muller. Pour exercer ce droit, il reviendra à l’Utilisateur d’envoyer un message à l’adresse suivante : 4md.assistance@gmail.com

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE 

Applicables à compter du 15 novembre 2022

 

Après que le Client ait pris connaissance des caractéristiques du Service, il a accepté les présents termes et conditions régissant son utilisation.

1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de

Géraldine MULLER – 4MD ASSISTANCE ADMINISTRATIVE – 8 Avenue des Oliviers – 06140 Vence – SIRET 88349067400016

et de son client particulier ou professionnel dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

– Prestation d’assistance administrative (secrétariat, organisation…)

– Prestation d’assistance commerciale (devis, factures, relances, publipostage…)

– Gestion de déplacements

(liste non exhaustive)

 

  1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Service (CGVs) constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont conclues entre, d’une part, la société :

GERALDINE MULLER, 8 Avenue des Oliviers 06140 Vence, 06.21.51.45.13 – SIRET : 883 490 674 00016 – Ci-après dénommée « Le Prestataire »,

Et d’autre part, le « client » ci-après dénommé, tout acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle ou pour ses besoins personnels en vue d’acquérir un ou des services proposés par GERALDINE MULLER.

 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat soit :

 

  • Services d’assistanat administratif
  • Services d’assistanat commercial

 

Toute commande de Service implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services.

Chaque prestation est soumise à un devis établi par le Prestataire sur la base des informations fournies par le Client, puis lui est transmis pour consultation.

Ce devis est retourné signé pour acceptation. Le devis ainsi accepté ne peut plus être modifié. Et la (les) prestation(s) est (sont) dues.

 

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des informations et documents nécessaires à la réalisation de la tâche.

Les tâches seront effectuées en distanciel dans la mesure du possible.

Elles pourront être réalisés sur site à la demande du client sous réserve d’acceptation de la part du prestataire.

 

  1. Prix

Les prix des services effectués sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.

Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande sauf accord express entre les 2 parties.

La société Géraldine Muller s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services réalisés aux prix indiqués lors de l’enregistrement du devis.

Le solde du prix est payable au comptant dans le cadre des prestations de services ponctuelles, sauf accord express dans le devis, au jour de la fourniture des dites prestations.

Par exception, les prestations proposées dans le cadre du Contrat de Prestations de Service sont payables en chaque fin de mois.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

 

Clause n° 3 : Remises

Les tarifs proposés comprennent les remises que la société Géraldine Muller serait amenée à octroyer.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement ;

 

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Paiement comptant pour les prestations ponctuelles
  • Paiement à 30 jours date de facture dans le cadre de la signature d’un contrat de service liant les deux parties pour une durée déterminée ou indéterminée

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à 2.7 % du montant total du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Géraldine Muller.

 

Clause n°8 : Annulation de commande/Résiliation

Une fois le devis signé, La signature et la mention obligatoire précédemment citée vaut validation de commande.
Toutefois, le Prestataire pourra unilatéralement annuler la commande ou résilier le contrat dans les cas suivants :

– Absence de règlement de l’acompte à la signature de la commande

– Force majeure

– Redressement, liquidation judiciaire du client

 

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, l’ensemble de la Prestation (cf devis) sera facturé au Client à 100 %.

 

Clause n°9 : Responsabilité

Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à leur description. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services fournis par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et elle est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la remise des prestations au client.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait été confié.

 

Clause n° 10 : Droits de propriété intellectuelle 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Clause n°11 : Confidentialité

Les informations confidentielles désignent toutes les données et informations relatives aux affaires du client dont le client pourrait raisonnablement être considéré comme le propriétaire, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, les registres comptables, les processus opérationnels et les registres de clients ainsi que toute information qui n’est pas généralement connue dans le secteur du client et dans le cas où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que personne ne la divulgue.

Le prestataire s’engage à ne pas révéler, divulguer, rapporter ou se servir d’aucune information confidentielle sans autorisation du client.

Toutes les informations écrites et orales et tous les matériels divulgués ou fournis par le client au prestataire dans le cadre de la prestation de service sont des informations confidentielles, nonobstant le moment ou la manière dont ils sont fournis au prestataire.

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat sous le cadre de confidentialité citée ci-dessus.

 

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société Géraldine Muller ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grasse.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la société Géraldine Muller propose un dispositif de médiation de la consommation pour les particuliers. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »